Conditions générales de vente

1 Introduction
Les conditions générales de vente détaillées ci-dessous, régissent exclusivement les relations
contractuelles entre tout utilisateur du site FC Parts et le marchand FC Parts, SARL au capital
de 8 000 EUROS, dont le siège est situé 23 rue de la Sucrerie 59540 Caudry et immatriculée
au registre du commerce et des sociétés de Douai sous le numéro 399 841 8818 – TVA FR
84 399 841 881. La société FC Parts est dirigée par Monsieur François CANONNE, Gérant.
Les présentes conditions générales de vente régissent les relations contractuelles entre FC
Parts et son client, les deux parties les acceptant sans réserve. Les présentes conditions
générales de vente sont modifiables à tout moment sans préavis. Elles sont applicables en
France métropolitaine, en Corse, dans certains départements d'Outre-mer (Guadeloupe,
Martinique, Guyane Française, La Réunion), à Monaco, en Belgique, Luxembourg, Suisse,
Italie, Espagne, Royaume Uni, Allemagne.
Chaque achat sur le Site FC Parts est régi par les conditions générales applicables à la date de
la commande. Quand vous cliquez sur le bouton "Envoyer la commande", vous déclarez
accepter sans réserve les présentes conditions.
Lorsque vous commandez des produits sur FC Parts pour être livrés en dehors de l'Union
Européenne, vous pouvez être soumis à des obligations et des taxes sur l'importation, qui sont
perçues lorsque le colis arrive à destination. Tout frais supplémentaire de dédouanement sera
à votre charge ; nous n'avons aucun contrôle sur ces frais. Les politiques douanières varient
fortement d'un pays à l'autre, vous devez donc contacter le service local des douanes pour
plus d'informations. Par ailleurs, veuillez noter que lorsque vous passez commande sur FC
Parts, vous êtes considéré comme l'importateur officiel et devez respecter toutes les lois et
règlements du pays dans lequel vous recevez les produits. La protection de votre vie privée
est importante pour nous et nous attirons l'attention de nos clients internationaux sur le fait
que les livraisons transfrontalières sont susceptibles d'être ouvertes et inspectées par les
autorités douanières.
2. Passer une commande
Pour passer votre commande, nous mettons à votre disposition différents moyens :
par Internet directement sur le site 7/7j - 24h/24h
par téléphone au 03 27 85 57 15, du mardi au vendredi de 10h00 à 12h00 et de 15h00 à
18h00
par courrier : imprimez le bon de commande qui vous est proposé à l’écran et envoyez le
avec votre règlement à : FC PARTS – BP 20094 -23 rue de la Sucrerie – 59542 Caudry
cedex
3. Paiement sécurisé
FC Parts met à votre disposition plusieurs modes de paiement :
Par carte bancaire : paiement 100 % sécurisé par LCL 3D Secure
En 2, 3 ou 4 fois sans frais par carte bancaire pour un achat de 200 à 1.500 € via 3
X CB
Par virement sur notre compte LCL IBAN FR23 3000
2066 3300 0007 1461 T23 Code SWIFT CRLYFRPP.
Par chèque à l’ordre de FC Parts. Les chèques bancaires doivent être payables par une
banque domiciliée en France Métropolitaine.
En cas de paiement par chèque, la commande ne sera traitée qu’après l’encaissement du
chèque. En conséquence, les délais applicables dans ce cas sont de 72 heures environ à la
réception du chèque
Dans le cas d’un paiement par carte bancaire, le débit aura lieu à la date de validation de la
commande.
Clause de réserve de propriété : les produits demeurent la propriété de FC Parts jusqu'à
l’encaissement complet du prix par FC Parts.
4. Informations produits
FC Parts attache un soin tout particulier à cet aspect. Les photographies, textes, graphismes,
informations et caractéristiques reproduites illustrant les produits sont donnés à titre indicatif
et sont sujet à modification sans préavis. Les produits vendus par FC Parts ne peuvent être
montés que sur les véhicules ou les systèmes recommandés par le constructeur ou
l'équipementier, par une personne compétente et sous sa seule responsabilité. FC Parts ne
saurait en aucun cas être tenue pour responsable des conséquences d'un mauvais montage
ou de l'utilisation d'un produit inadapté sur un véhicule.
5. Prix
Les prix de nos produits sont exprimés en euros toutes taxes comprises hors participation aux
frais d'expédition éventuels. Quel que soit son pays d’origine, toute commande est payable
en euros.
FC Parts se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Les produits seront facturés
sur la base des tarifs en vigueur au moment de l'enregistrement de la commande.
6. Disponibilité
FC Parts honorera les commandes dans la limite des stocks disponibles chez FC Parts et ses
fournisseurs.
7. Livraison
Les produits achetés sur le site FC Parts sont livrables dans le monde entier. Les produits sont
livrés à l'adresse de livraison indiquée par le client au cours de la commande.
Les délais de livraison sont en période ordinaire, de 2 à 5 jours ouvrés en France
métropolitaine
ATTENTION : Le client est tenu de vérifier l'état de l'emballage ainsi que celui des produits lors
de la livraison. Le client ne doit pas signer le bon de livraison sans émettre de réserves précises
(anomalie, produit endommagé…). Le client doit également confirmer les réserves au
transporteur du ou des produits et transmettre une copie de ce courrier à :
FC Parts – BP 20094 – 23 rue de la Sucrerie – 59542 Caudry cedex
Si un colis est endommagé à la livraison, le client doit le refuser.
Les livraisons refusées ou effectuées à une adresse erronée feront l’objet d’une nouvelle
livraison sous réserve de paiement de nouveaux frais de port
8. Droit de rétractation et retours
8.1 Périmètres
Conformément à l’article L. 221-18 du Code de la consommation, en tant que consommateur
(personne physique qui conclut une commande auprès de FC Parts en agissant, à des fins qui
n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, ou libérale),
vous bénéficiez d’un délai de quatorze (14) jours calendaires pour exercer votre droit de
rétractation légal. Vous n’avez pas à justifier de motifs pour exercer votre droit de
rétractation. Vous ne subirez aucune pénalité.
Dans le cas d’une commande de Produits, le délai est décompté à partir de la réception des
Produits. Préalablement à tout retour d’un Produit ou rétractation d’un service, le Client
devra notifier son intention de se rétracter grâce à une déclaration dénuée d’ambiguïté via :
- Un courrier envoyé à l’adresse : FC Parts – BP 20094 – 59542 Caudry cedex.
- Un Email à l’adresse mail suivante : info@fcparts.com
Ce délai est réputé respecté si vous renvoyez le bien avant l’expiration du délai de quatorze
jours. Vous devrez prendre en charge les frais directs de renvoi du bien.
Conformément aux dispositions du Code de la consommation, vous avez 14 jours, à compter
de la communication de votre décision de rétractation, pour nous renvoyer les Produits dans
les conditions prévues à l’article 8.2 des présentes CGV
8.2 Modalités de retour des Produits
En cas d’exercice du droit de rétractation, vous pouvez nous retourner vos Produits après
réception en respectant les modalités suivantes :
- Vous devez nous retourner les Produits sans retard excessif et au plus tard dans les
quatorze (14) jours à compter de la communication de votre décision de rétractation.
- Les Produits doivent impérativement être retournés correctement protégés (dans
leur emballage d’origine), dans un parfait état de revente (non abîmés, endommagés ou
salis par le client), accompagnés de tout accessoire éventuel, à l’état strictement neuf,
n’ayant été ni montés, ni utilisés, et sans le moindre dommage (pas de traces de montage,
de serrage, de griffes, etc.), complètes avec instructions, cartes de garantie, dans
l’emballage d’origine intact (ni déchiré, ni maculé de graisse, sans marquages,) Les pièces
doivent être emballées convenablement dans un emballage spécifique (l’emballage
d’origine de la pièce ne doit pas servir de carton d’’expédition), correctement protégées et
calées (des pièces qui s’entrechoquent seront invariablement endommagées durant le
transport), avec une copie de la facture d’origine et la raison du retour. Les colis
incorrectement emballés seront refusés
NB : Le bordereau de retour et/ou l’étiquette de retour ne doivent en aucun cas être collés
directement sur le packaging . Ces packagings ne constituent pas un emballage final mais
seulement une manière de présenter le Produit.
- Les Produits doivent être en parfait état de revente, et être propres à une nouvelle
commercialisation.
- Ne pourront également être repris, tous colis pour lesquels aucun élément ne permet
d’identifier l’expéditeur (nom, prénom, adresse, numéro de commande).
- Les frais de retour sont exclusivement à votre charge.
L’exercice du droit de rétractation donne lieu soit à l’obtention d’un avoir correspondant au
montant total de la commande soit à un remboursement des sommes versées lors de la
commande dans les meilleurs délais et au plus tard quatorze (14) jours à compter de la date
à laquelle nous avons reçu le produit retourné.
• Si vous avez réglé votre commande par carte de paiement : votre compte bancaire sera
crédité dans un délai de 3 à 8 jours à compter de la date de demande de remboursement.
• Si vous avez réglé votre commande au moyen d’un chèque bancaire : nous vous
adresserons votre remboursement par chèque à votre domicile
• Si vous avez réglé votre commande par virement : nous vous adresserons votre
remboursement par chèque à votre domicile, pour les clients étrangers, il faudra nous
communiquer votre IBAN afin que nous puissions créditer votre compte bancaire.
Veillez à conserver la preuve d’expédition de votre retour, c’est-à-dire une déclaration écrite
émanant d’un prestataire de services de transport ou de services postaux indiquant
l’expéditeur et le destinataire de votre retour, et justifiant l’envoi effectif des biens. En cas
notamment de non-réception de votre retour par nos entrepôts, nous pourrions être
amenés à vous demander sa preuve d’expédition.
En cas d’exercice du droit de rétractation, le colis devra nous être envoyé à l’adresse
suivante
FC PARTS – BP 20094 – 23 rue de la Sucrerie - 59542 – Caudry cedex
8.3 Modalités de remboursement
Le retour de l'ensemble des Produits ou services commandés donnera lieu à un
remboursement ou un avoir égal à la totalité des sommes versées par le Client lors de son
achat, c’est-à-dire aux prix d’achat des Produits commandés et aux frais de livraison initiaux.
En cas de retour de la totalité de votre commande, nous vous rembourserons les frais de
livraison initiaux ; à l’exception des frais supplémentaires découlant du fait que vous avez
choisi un mode de livraison autre que le mode moins coûteux de livraison standard proposé
par nous, conformément à la législation.
Le retour partiel d’une partie des Produits commandés donnera lieu au remboursement du
ou des Produits retournés. Les frais de livraison initiaux ne seront pas remboursés car le
montant de nos frais de port est forfaitaire et ne dépend pas du nombre de Produits
commandés.
Nous appliquons les règles suivantes :
- Remboursement intégral en fonction des moyens de paiement qui ont été utilisés au
moment de l’achat en ligne. Le remboursement n’occasionnera pas de frais pour le Client.
- Le remboursement auprès de la banque du client sera effectué dans un délai de
quatorze (14) jours à compter de la date de réception du retour. Un email notifiera le jour et
le montant de la transaction bancaire. Tout remboursement s'effectuera en fonction des
moyens de paiements utilisés par le client lors de son achat.
- Conformément à la législation bancaire, aucun remboursement ne pourra être
effectué sur une carte bancaire dont la date de validité est arrivée à échéance. Dans ce cas,
FC Parts se réserve le droit de vous demander tout élément lui permettant d'effectuer le
remboursement correspondant.
Enfin, il est rappelé que les Produits ne respectant pas les conditions mentionnées à l’article
8.2 ne pourront pas être repris et ne feront donc pas l’objet d’un remboursement.
9 Garantie et services après-vente (SAV)
Tous les produits vendus par FC Parts bénéficient :
de la garantie légale
de la garantie légale des vices cachés
de la garantie constructeur dont l’étendue et la durée diffèrent selon les produits et les
marques.
Pour pouvoir bénéficier de la garantie des produits, il convient impérativement de conserver
la facture d'achat du produit.
Les garanties ne couvrent pas :
le remplacement des consommables (ampoules, balais, batteries, disques, filtres, fusibles,
mâchoires, plaquettes…).
l'utilisation anormale ou non conforme des produits.
les défauts et leurs conséquences liés à l'utilisation non conforme à l'usage pour lequel le
produit est destiné (compétition...).
les défauts et leurs conséquences liés à toute cause extérieure.
Les frais d'envoi du ou des produits(s) sont à la charge du client. Attention, la garantie légale
ne s'applique pas ou s'applique seulement partiellement à la réparation de dommages
résultant d'une cause externe (par exemple, accident, choc, de la foudre, fluctuation de
courant...), ou d'une faute du client résultant par exemple d'un emploi ou d'une installation
non conforme aux spécifications de l’équipementier ou d'une utilisation nuisible à la bonne
conservation de la pièce.
Dans tous les cas, FC Parts ne saurait être tenue pour responsable en cas de refus du
constructeur d'appliquer sa garantie pour les raisons ci-dessus exposées.
10. Litige et responsabilité
Le présent contrat est soumis à la loi Française. FC Parts ne saurait être tenue pour
responsable de l'inexécution du contrat conclu (i) en cas de force majeure, telle que définie
par les tribunaux, (ii) en cas de faute du client ou (iii) si cette inexécution est due au fait
imprévisible et insurmontable d'un tiers au contrat. FC Parts ne saurait être tenue pour
responsable des conséquences résultant de la mauvaise utilisation des produits vendus sur le
site FC Parts.
En cas de litige, les tribunaux de Cambrai (France) seront compétents, mais le client non
professionnel pourra également se rapprocher de la juridiction de son domicile, située sur le
territoire français.
11. Protection des données personnelles
FC Parts est particulièrement attachée au respect des libertés individuelles. FC Parts s'engage
à ne céder en aucun cas (vendre, échanger, louer, donner, prêter) à des tiers les informations
concernant un client, sauf accord exprès de sa part. Ce site respecte le traitement des données
personnelles de ses utilisateurs conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à
l'informatique, aux fichiers et aux libertés, telle que modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août
2004 relative à la protection des personnes physiques à l’égard des traitements de données à
caractère personnel. Conformément à cette loi, le client dispose d'un droit d'accès, de
modification, de rectification et de suppression pour toute information le concernant. Le client
peut exercer directement ce droit en adressant un e-mail à info@fcparts.com FC Parts ne
recueille des données nominatives que par l'intermédiaire du formulaire de commande, du
formulaire de la page contact. Les champs contenus dans ces formulaires ne sont pas tous à
remplir de manière obligatoire. FC Parts ne demande au client que les informations
indispensables pour un traitement de qualité et un suivi attentif de la commande (nom,
prénom, adresse, téléphone, email).
Lors du paiement par Carte Bancaire, le client est directement dirigé vers le site sécurisé
Sherlocks appartenant au LCL et les informations déposée sur ce site ne sont jamais
communiquées par la banque à FC Parts qui ne peut en avoir connaissance.
Les informations en rapport avec votre commande payée avec la solution 3xCB à distance
font l’objet d’un traitement automatisé de données dont le responsable est FIA-NET S.A. Ce
traitement automatisé de données a pour finalité la détermination d’un niveau d’assurance
pour une transaction et de lutter contre la fraude aux moyens de paiement et notamment
contre la fraude à la carte bancaire.
FIA-NET S.A. et le marchand chez qui vous effectuez votre achat sont les destinataires des
données en rapport avec votre commande. La non-transmission des données en rapport
avec votre commande empêche la réalisation et l’analyse de votre transaction.
La survenance d’un impayé au motif d’une utilisation frauduleuse d’une carte bancaire ou
d’un autre moyen de paiement entraînera l’inscription des données de la commande
associée à l’impayé au sein d’un fichier incident de paiement mis en oeuvre par FIA-NET S.A.
Une déclaration irrégulière ou une anomalie pourra également faire l’objet d’un traitement
spécifique.
Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 vous disposez, à tout
moment, d'un droit d'accès, de rectification et de suppression de l'ensemble de vos données
personnelles enregistrées par FIA-NET en écrivant, par courrier et en justifiant de votre
identité, à FIA-NET – Service Informatique et Libertés – Traitements n°773061 et n°1080905 -
3/5 Rue Saint Georges, 75009 PARIS.
Les données enregistrées par FC Parts constituent la preuve de l'ensemble des transactions
passées entre FC Parts et ses clients.
12. Contenu du site
FC Parts est tenue d’une obligation de moyens concernant les informations mises à la
disposition des clients. FC Parts effectue toutes les démarches nécessaires pour s’assurer de
la fiabilité de ces informations sur son site. Malgré une veille et une mise à jour quotidienne,
FC Parts ne peut encourir de responsabilité du fait d’inexactitudes techniques, erreurs
typographiques ou omissions que le contenu du site peut comporter ou pour les résultats qui
pourraient être obtenus par l'usage de ces informations. Si un client constate ce type de
problème, il peut en faire part à FC Parts en écrivant à info@fcparts.com
13. Garantie légale de conformité
Le consommateur, bénéficie d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour
agir ; le consommateur, peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous
réserve des conditions de coût prévues par l'article L. 211-9 du code de la consommation ; le
consommateur, est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité
du bien durant les six mois suivant la délivrance du bien. Ce délai est porté à vingt-quatre
mois à compter du 18 mars 2016, sauf pour les biens d'occasion.
La garantie légale de conformité s'applique indépendamment de la garantie commerciale
éventuellement consentie.
Le consommateur peut décider de mettre en oeuvre la garantie contre les défauts cachés de
la chose vendue au sens de l'article 1641 du code civil et que dans cette hypothèse, il peut
choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément
à l'article 1644 du code civil.